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PAC

PAC*

Janvier 2020

 
D'une PAC* à l'autre...
 

Il a fallu 5 ans !
La (dernière) réforme de la PAC*, initialement prévue en 2013, a finalement été reportée en 2015. Il s'en est suivi 5 ans de pagaille administrative (logiciels d'instruction non fournis à l'administration, retards de paiement...). Tout rentre -enfin ! dans l'ordre. Les aides découplées de 2019 ont été payées dans les temps. Le ministère annonce, pour les aides bio et MAEC de 2019, un paiement fin 1er trimestre 2020, comme cela se pratiquait jusqu'en 2014...
La (future) réforme de la PAC*, initialement prévue en 2020, a finalement été reportée... en 2022 ou 2023 ? Nous voilà dans une "période transitoire", pendant laquelle les règles de la réforme de 2015 seront prolongées. Maintenant que l'administration est rodée, on peut espérer que les calendriers habituels d'instruction et de paiement seront respectés pour les 3 ou 4 années à venir... Et que la mise en place de la future PAC* sera mieux anticipée que la précédente !

Des promesses non tenues...
La réforme de 2015 n'a pas tenu toutes ses promesses : verdissement vidé de sa substance, convergence au rabais, paiement redistributif bloqué à la moitié de son objectif, désengagement de l'Etat du financement des aides au maintien bio... La volonté de faire une PAC* plus juste et plus verte n'a pas toujours résisté au rouleau compresseur des lobbies productivistes. Parmi les progrès notables : la revalorisation de l'ICHN*, la convergence totale des aides pour les GAEC qui installent un jeune, la reconnaissance (partielle et toujours à défendre) des surfaces pastorales.

... et des perspectives peu réjouissantes
Les réflexions pour la future PAC* sont lancées depuis des années. La Confédération Paysanne a multiplié ses propositions pour une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC). De nombreuses associations et ONG* ont rejoint la position de la Conf' sur la nécessité d'attribution des aides à l'actif, en lieu et place des aide à la surface.
Le ministère semble bien frileux, et surtout soucieux de ne pas faire de surenchère environnementale pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre les agriculteurs français et leurs collègues européens. Un alignement sur les moins disant ? A l'opposé des attentes de la société et des urgences du réchauffement climatique !


Jean-Luc HERVE

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Période Transitoire de la PAC*: menaces sur les MAEC[1]

 

Nous sommes arrivés au bout des 5 ans d'engagements pris en 2015. Quand à la programmation, et aux financements qu'elle détermine, ils s'étalent sur la période 2014/2020, c'est à dire sur 7 ans. La prochaine PAC*, elle, ne se mettra vraisemblablement en place qu'en 2023. Bref, nous voilà dans une "période transitoire".

La règle générale annoncée est la prorogation des mesures en cours. Malgré cela, le ministère ayant attiré l'attention des régions sur les risques de manque de financement, l'Occitanie envisage de ne pas proroger une partie des MAEC. Dans le collimateur, les mesures de restauration et entretien des landes et parcours, mais aussi les DFCI[2].

Une fois de plus, et faute d'ambition politique, ce sont les paysan.ne.s les plus engagé.e.s dans la transition de l'agriculture, la préservation de la biodiversité et des paysages, la lutte contre les effets du réchauffement climatique  qui feraient les frais d'une telle décision.

La Confédération Paysanne Occitanie a demandé une rencontre d'urgence avec la DRAAF et le conseil régional Occitanie pour obtenir une prorogation sur l'ensemble des mesures engagées en 2015.

 

Jean-Luc HERVE



[1] Mesures Agro Environnementales et Climatiques

[2] Défense des Forêts Contre les Incendies

 

octobre 2019

Nouveaux retards de versement pour les contrôlés de 2019?

Les surfaces pastorales sont toujours dans le collimateur de la commission européenne.

Après les 900 "visites rapides" de 2016, et alors que la situation paraissait stabilisée pour cette programmation, les "Visites Instruction" ont repris dès 2018. En 2019, elles concernent  87 paysan.ne.s tarnais.es (1075 en Occitanie). L'ASP* a mis le paquet pour terminer ces contrôles avant la mi septembre (malgré des problèmes de fonctionnement des logiciels et des tablettes qui ont obligé les contrôleurs à recommencer  certains contrôles!).  Ceci aurait dû permettre aux DDT d'instruire les dossiers et de verser les acomptes au 16 octobre, ce qui était l'objectif annoncé par le ministre. Problème:le logiciel qui permet d'envoyer les résultats des contrôles aux DDT n'est pas encore "déployé" ! Le 16 septembre, on ne sait pas quand il sera déployé ni donc quand les DDT recevront les infos. Auront-elles le temps de traiter ces infos pour envoyer leurs conclusions à L'ASP* (normalement entre le 20/09 et le 04/10) et ainsi déclencher les trains de paiements?

Quand aux fermes en contrôle total, (342 dans le Tarn, 3191 en Occitanie), elles  ne recevront pas de paiement en octobre mais après les contrôles soit fin novembre.

Et toujours des retards pour les paiements MAEC [1] Bio!

Le ministre Guillaume avait annoncé il y a un an un paiement des aides Bio et MAEC de 2017 avant la fin de l'année 2018, et un retour à la normale pour les paiements 2018, dès la fin mars 2019. En fait, la DDT a procédé aux derniers paiements de 2017 en aout, et reprend maintenant les paiements MAEC-Bio de 2018, avec six mois de retard sur le calendrier annoncé!

C'est pire encore pour les apiculteurs et les paysan.ne.s engagées dans des mesures de Protection des Races Menacées, qui ont touché cet été leurs aides... de 2016!

L'Etat est entièrement responsable de la gestion calamiteuse de la PAC* en France.

En bref,  l'Etat, le ministère et l'ASP* sont totalement incompétents dans les logiciels et gestion de la PAC* et ça fait 4 campagnes que ça dure ! De leur côté , les DDT, prises entre le marteau et l'enclume, vont encore devoir faire des miracles et beaucoup vont bosser comme des fous pour essayer de compenser et faire en sorte que les paiements puissent se faire au plus vite.

Retards de paiement: en appeler à la justice !

Les retards de paiement, comme une saison de mauvaises récoltes, mettent rapidement les paysans et leurs familles en difficulté. Les paysans tentent depuis des décennies de s'adapter aux aléas climatiques, sanitaires et sociétaux, mais les aléas administratifs et les retards de paiements récurrents sont de trop !

L 'agriculture paysanne, mérite une vraie politique, plus juste, plus efficace et mieux gérée !

Vous en avez assez des retards de paiement qui plombent votre trésorerie?

La Confédération nationale vous accompagne dans votre recours devant le tribunal administratif !

Plus d'infos en contactant la Confédération Paysanne du Tarn.

 

Jean-Luc HERVE


Mesures Agro Environnementales et Climatiques[1]  

Nos 12 priorités pour la PAAC post 2020

Mai 2019 

Osons une vraie réforme de la PAC*, pour le bénéfice de tous·tes les citoyen·ne·s européen·ne·s !

Forte de son budget annuel de plus de 50 milliards €, la Politique Agricole Commune (PAC*) de l'Union européenne (UE*) structure le système agro‐alimentaire européen. Aujourd'hui, une majorité de son budget est dépensée au profit de l'agriculture intensive et de pratiques qui nuisent au développement durable des territoires ruraux, à la santé et à l'environnement, privant ainsi les citoyen·ne·s européen·ne·s d'une utilisation judicieuse de l'argent public. À partir de 2021, une nouvelle PAC* doit entrer en vigueur. Les négociations pour en définir les contours ont déjà commencé. Ce processus constitue une véritable opportunité pour la rendre plus juste, plus durable et plus cohérente.

La future politique agricole et alimentaire commune (PAAC) que la plateforme défend permettra à tou·te·s les paysan·ne·s volontaires de l'UE* d'entrer dans la transition agroécologique des modèles agricoles et alimentaires européens. À horizon 2030, une refonte de la PAC* plus ambitieuse achèvera alors de réorienter le système agro‐alimentaire de l'UE* vers une prise en compte totale des enjeux de revenu agricole, d'alimentation, de santé, de dynamisation des campagnes, d'environnement, de bien‐être animal, comme des principes de solidarité et de démocratie. Pour une autre PAC*

« Citoyen·ne·s et alimentation »

Co‐construire la PAC* avec les citoyen·ne·s et les acteur·trice·s public·que·s de l'environnement et de la santé

Ouvrir les instances de gouvernance à la société civile et aux décideur·se·s en charge de l'environnement et de la santé à toutes les échelles territoriales

Soutenir les productions en faveur d'une alimentation saine et de qualité

Créer des aides couplées pour les fruits et légumes frais et les légumineuses produits en agroécologie

Développer des dynamiques locales d'approvisionnement alimentaire qui répondent aux attentes des citoyen·ne·s

Rendre éligible dans le second pilier les projets de développement de filières territoriales de production ou de transformation et les projets alimentaires territoriaux (PAT)

Rendre l'agriculture biologique accessible à tou·te·s

Attribuer des financements importants pour le maintien et le développement de l'agriculturebiologique

 « Transition agroécologique »

Financer la transition agroécologique des fermes, et notamment la sortie des pesticides

Accorder une part significative du budget à des mesures agro‐environnementales et climatiques ainsi qu'à des aides à la diversification et à l'autonomie des fermes

Reconnaître les pratiques particulièrement vertueuses pour l'environnement en les rémunérant

Allouer au moins 40% du budget du premier pilier aux paiements pour services environnementaux, tout en préservant le budget des aides couplées

Rendre les conditions d'octroi des aides lisibles et efficaces par rapport aux objectifs visés

Adapter la conditionnalité pour rehausser l'ambition des critères environnementaux et créer une conditionnalité sociale et de bien‐être animal

Gérer les risques sanitaires et climatiques en amont, en encourageant des fermes qui s'y adaptent

Renoncer à tout financement public des assurances privées et financer à la place l'amélioration de la résilience des fermes

 « Paysan·ne·s et fermes »

Donner de vrais moyens aux paysan·ne·s de se protéger face à la volatilité des prix et leur garantir ainsi un revenu

 Mettre en œuvre des dispositifs efficaces de régulation des marchés et de maîtrise des volumes de production
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