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PAC

PAC*

Juin 2021

 PAC* : la France et l'Europe en plein renoncement !

Le 21 mai, au CSO* (Conseil Supérieur de l'orientation), le ministre Denormandie a présenté ses arbitrages pour la prochaine PAC* : une PAC* du statu quo, qui continue à concentrer les aides sur les nantis de la PAC*, sans relever les défis de l'environnement ou du réchauffement climatique. La FNAB, la Conf' et les ONG* de la plateforme « Pour une autre PAC* » ont claqué la porte… Fin juin les instances européennes ont validé les principes d'une PAC* du renoncement.

Mettre la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique en chapeau d'une politique qui n'évolue pas, qui tire sur les mêmes ficelles : il fallait oser ! Denormandie l'a fait.

La précarité alimentaire a explosé, le revenu paysan est en berne, l'urgence climatique se vit quotidiennement sur les fermes, l'emploi paysan disparaît encore et encore, mais le Ministre propose de ne rien changer à la principale politique agricole et alimentaire…

Il dit faire le choix de la « stabilité », c'est donc qu''il assume de figer les inégalités. Il se dit satisfait que 55% des aides aillent à 20% des agriculteurs et assume donc que certains n'aient absolument rien !

Malgré des mois de travail avec la DGPE, de propositions concrètes, chiffrées et ciblées, c'est un rejet de nos trois grandes revendications pour une architecture sociale de la PAC* : revalorisation du paiement sur les premiers hectares, aides aux petites fermes et plafonnement. Ce sont pourtant des leviers pour développer l'installation et l'emploi paysan, seule façon d'avancer réellement dans la transition agroécologique et en faveur de la souveraineté alimentaire. La convergence est aussi limitée au strict minimum.

La France refuse encore l'aide petites fermes, dispositif déjà existant dans la PAC* sous le nom « d'aide forfaitaire petits agriculteurs ». Les récentes ouverture du ministère sur l'aide « maraichage » seront bien insuffisantes, faute de budget. Les très petites fermes et les fermes diversifiées, qui sont celles qui créent de l'emploi, de la valeur ajoutée et œuvrent à la relocalisation resteront largement exclues.

Sur l'éco-régime, pas de progressivité comme nous le demandions. Aussi tout le monde y aura accès même en gardant les pratiques actuelles. Le greenwashing est bien à l'œuvre puisque HVE* 3 (Haute Valeur Environnementale) et AB sont mises au même au même niveau.

Faute de transfert suffisant entre piliers, les aides au maintien de la bio disparaissent définitivement, et l'ouverture à tous les agriculteurs des MAEC système, seul levier efficace pour une vraie transition de l'agriculture, est impossible.

Fin juin, le « super trilogue » (entre la commission européenne, le parlement et les représentants des gouvernements) a validé une PAC* du minimum : paiement redistributif sur les 52 premiers ha bloqués à son niveau actuel, budget des éco régimes réduit de 30 à 20% du premier pilier…

La France et l'Europe ont capitulé devant les lobbies du productivisme et des nantis de la PAC*.

Au mépris du green deal et de la stratégie européenne « de la ferme à la fourchette ». Et aux antipodes des attentes de la société, et des urgences environnementales, climatiques et sociales…

Jean-Luc HERVE

 Avril 2021

 Une PAC* pour des paysannes et des paysans nombreux !

Mobilisations nationales début avril à Lyon, Rennes, Limoges – avec la participation de confédérés tarnais- sur fond de négociations de la future PAC*. Retour sur les années écoulées, et zoom sur les demandes de la Confédération Paysanne.

Avant la réforme de 2015, bilan catastrophique de la PAC* !

Le commissaire européen à l'agriculture de l'époque, le roumain Dacian Ciolos, dresse le constat d'une PAC* qui concentre les aides entre les mains de quelques privilégiés, favorise la concentration des exploitations, ruine les sols, pollue les eaux, détruit la biodiversité…

Les actions mises en place par la réforme de la PAC* de 2015 ont elles apporté des solutions ?

La convergence des aides en France a été incomplète.

Le paiement redistributif, qui donne un bonus sur les 52 premiers ha, s'est arrêté à la moitié de ses ambitions, à 10% du premier pilier, soit 50€/ha.

Le verdissement a été vidé de son contenu pour permettre à tous les bénéficiaires de la PAC* de toucher le paiement vert sans rien changer à leurs manières de travailler.

Les aides à la transition de l'agriculture, faute de budget, ont été revues à la baisse : pas d'aides aux « bios historiques », pas de financement par l'Etat de l'aide au maintien

Cependant, la revalorisation de l'ICHN* a rééquilibré la situation entre éleveurs et céréaliers. Et les aides à l'installation ont profité aux nouveaux installés, et aux structures sociétaires qui les ont intégrés.

Quel bilan aujourd'hui ?

Les 20% d'agriculteurs qui touchent le plus de subventions accaparent encore plus de 50% des aides de la PAC* en France.

2/3 des fermes françaises ont disparu dans les 30 dernières années.

L'état des sols, des eaux, de la biodiversité dans les zones d'agriculture intensive est calamiteux.

La moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, et parmi eux, les 2/3 sont sans succession.

Les ¾ des 8 milliards d'€ du premier pilier de la PAC* sont affectés à des aides ni plafonnées, ni conditionnées.

Les 9.5 milliards d'€ de la PAC* ne doivent pas continuer à alimenter une machine folle !

Pour une nouvelle PAC* ambitieuse !

La nouvelle PAC* doit répondre aux attentes de la société, aux défis agro-écologique et climatique, à l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. La Confédération Paysanne demande :

  • Un rééquilibrage de la distribution des aides par un paiement redistributif (sur les 52 premiers ha) revalorisé à 20% du premier pilier, soit 100€/ha. Il profitera à toutes les fermes de moins de 100ha, soit plus des ¾ des fermes tarnaises.
  • Une aide forfaitaire de 5000€ aux petites fermes, créatrices d'emploi, de valeur ajoutée, de consommation relocalisée, de développement local et de liens sociaux.
  • Des éco-régimes ambitieux et exigeants, qui accompagnent véritablement un changement des pratiques face aux défis de l'environnement et du réchauffement climatique.
  • Un transfert entre piliers pour accompagner celles et ceux qui s'engagent dans la transition de l'agriculture, notamment au travers de l'agriculture biologique.

Ce sont des paysannes et des paysans nombreux qui sauront mettre en oeuvre les transitions agro écologiques, la relocalisation et qui pourront dynamiser nos territoires en y apportant du monde, des savoirs faire et une valeur ajoutée humaine, écologique et économique. 

Bien au-delà du monde agricole, ces demandes rencontrent un large consensus auprès des citoyen.ne.s, des ONG*, notamment réunies au sein de la plate-forme « Pour une autre PAC* ».

Le ministre de l'Agriculture porte pour le moment le discours du syndicalisme majoritaire et des lobbys productivistes. Le premier ministre, qui rendra les derniers arbitrages, sera-t-il plus sensible aux attentes de la société ?

Jean-Luc HERVE

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Mars 2020 

Période Transitoire de la PAC*: menaces sur les MAEC[1]

Nous sommes arrivés au bout des 5 ans d'engagements pris en 2015. Quand à la programmation, et aux financements qu'elle détermine, ils s'étalent sur la période 2014/2020, c'est à dire sur 7 ans. La prochaine PAC*, elle, ne se mettra vraisemblablement en place qu'en 2023. Bref, nous voilà dans une "période transitoire".

La règle générale annoncée est la prorogation des mesures en cours. Malgré cela, le ministère ayant attiré l'attention des régions sur les risques de manque de financement, l'Occitanie envisage de ne pas proroger une partie des MAEC. Dans le collimateur, les mesures de restauration et entretien des landes et parcours, mais aussi les DFCI[2].

Une fois de plus, et faute d'ambition politique, ce sont les paysan.ne.s les plus engagé.e.s dans la transition de l'agriculture, la préservation de la biodiversité et des paysages, la lutte contre les effets du réchauffement climatique  qui feraient les frais d'une telle décision.

La Confédération Paysanne Occitanie a demandé une rencontre d'urgence avec la DRAAF et le conseil régional Occitanie pour obtenir une prorogation sur l'ensemble des mesures engagées en 2015.

Jean-Luc HERVE

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Janvier 2020

D'une PAC* à l'autre...

Il a fallu 5 ans !
La (dernière) réforme de la PAC*, initialement prévue en 2013, a finalement été reportée en 2015. Il s'en est suivi 5 ans de pagaille administrative (logiciels d'instruction non fournis à l'administration, retards de paiement...). Tout rentre -enfin ! dans l'ordre. Les aides découplées de 2019 ont été payées dans les temps. Le ministère annonce, pour les aides bio et MAEC de 2019, un paiement fin 1er trimestre 2020, comme cela se pratiquait jusqu'en 2014...
La (future) réforme de la PAC*, initialement prévue en 2020, a finalement été reportée... en 2022 ou 2023 ? Nous voilà dans une "période transitoire", pendant laquelle les règles de la réforme de 2015 seront prolongées. Maintenant que l'administration est rodée, on peut espérer que les calendriers habituels d'instruction et de paiement seront respectés pour les 3 ou 4 années à venir... Et que la mise en place de la future PAC* sera mieux anticipée que la précédente !

Des promesses non tenues...
La réforme de 2015 n'a pas tenu toutes ses promesses : verdissement vidé de sa substance, convergence au rabais, paiement redistributif bloqué à la moitié de son objectif, désengagement de l'Etat du financement des aides au maintien bio... La volonté de faire une PAC* plus juste et plus verte n'a pas toujours résisté au rouleau compresseur des lobbies productivistes. Parmi les progrès notables : la revalorisation de l'ICHN*, la convergence totale des aides pour les GAEC qui installent un jeune, la reconnaissance (partielle et toujours à défendre) des surfaces pastorales.

... et des perspectives peu réjouissantes
Les réflexions pour la future PAC* sont lancées depuis des années. La Confédération Paysanne a multiplié ses propositions pour une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC). De nombreuses associations et ONG* ont rejoint la position de la Conf' sur la nécessité d'attribution des aides à l'actif, en lieu et place des aide à la surface.
Le ministère semble bien frileux, et surtout soucieux de ne pas faire de surenchère environnementale pour ne pas créer de distorsion de concurrence entre les agriculteurs français et leurs collègues européens. Un alignement sur les moins disant ? A l'opposé des attentes de la société et des urgences du réchauffement climatique !


[1] Mesures Agro Environnementales et Climatiques

[2] Défense des Forêts Contre les Incendies

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Octobre 2019

Nouveaux retards de versement pour les contrôlés de 2019?

Les surfaces pastorales sont toujours dans le collimateur de la commission européenne.

Après les 900 "visites rapides" de 2016, et alors que la situation paraissait stabilisée pour cette programmation, les "Visites Instruction" ont repris dès 2018. En 2019, elles concernent  87 paysan.ne.s tarnais.es (1075 en Occitanie). L'ASP* a mis le paquet pour terminer ces contrôles avant la mi septembre (malgré des problèmes de fonctionnement des logiciels et des tablettes qui ont obligé les contrôleurs à recommencer  certains contrôles!).  Ceci aurait dû permettre aux DDT d'instruire les dossiers et de verser les acomptes au 16 octobre, ce qui était l'objectif annoncé par le ministre. Problème:le logiciel qui permet d'envoyer les résultats des contrôles aux DDT n'est pas encore "déployé" ! Le 16 septembre, on ne sait pas quand il sera déployé ni donc quand les DDT recevront les infos. Auront-elles le temps de traiter ces infos pour envoyer leurs conclusions à L'ASP* (normalement entre le 20/09 et le 04/10) et ainsi déclencher les trains de paiements?

Quand aux fermes en contrôle total, (342 dans le Tarn, 3191 en Occitanie), elles  ne recevront pas de paiement en octobre mais après les contrôles soit fin novembre.

Et toujours des retards pour les paiements MAEC [1] Bio!

Le ministre Guillaume avait annoncé il y a un an un paiement des aides Bio et MAEC de 2017 avant la fin de l'année 2018, et un retour à la normale pour les paiements 2018, dès la fin mars 2019. En fait, la DDT a procédé aux derniers paiements de 2017 en aout, et reprend maintenant les paiements MAEC-Bio de 2018, avec six mois de retard sur le calendrier annoncé!

C'est pire encore pour les apiculteurs et les paysan.ne.s engagées dans des mesures de Protection des Races Menacées, qui ont touché cet été leurs aides... de 2016!

L'Etat est entièrement responsable de la gestion calamiteuse de la PAC* en France.

En bref,  l'Etat, le ministère et l'ASP* sont totalement incompétents dans les logiciels et gestion de la PAC* et ça fait 4 campagnes que ça dure ! De leur côté , les DDT, prises entre le marteau et l'enclume, vont encore devoir faire des miracles et beaucoup vont bosser comme des fous pour essayer de compenser et faire en sorte que les paiements puissent se faire au plus vite.

Retards de paiement: en appeler à la justice !

Les retards de paiement, comme une saison de mauvaises récoltes, mettent rapidement les paysans et leurs familles en difficulté. Les paysans tentent depuis des décennies de s'adapter aux aléas climatiques, sanitaires et sociétaux, mais les aléas administratifs et les retards de paiements récurrents sont de trop !

L 'agriculture paysanne, mérite une vraie politique, plus juste, plus efficace et mieux gérée !

Vous en avez assez des retards de paiement qui plombent votre trésorerie?

La Confédération nationale vous accompagne dans votre recours devant le tribunal administratif !

Plus d'infos en contactant la Confédération Paysanne du Tarn.

Jean-Luc HERVE


Mesures Agro Environnementales et Climatiques[1]  

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Nos 12 priorités pour la PAAC post 2020

Mai 2019 

Osons une vraie réforme de la PAC*, pour le bénéfice de tous·tes les citoyen·ne·s européen·ne·s !

Forte de son budget annuel de plus de 50 milliards €, la Politique Agricole Commune (PAC*) de l'Union européenne (UE*) structure le système agro‐alimentaire européen. Aujourd'hui, une majorité de son budget est dépensée au profit de l'agriculture intensive et de pratiques qui nuisent au développement durable des territoires ruraux, à la santé et à l'environnement, privant ainsi les citoyen·ne·s européen·ne·s d'une utilisation judicieuse de l'argent public. À partir de 2021, une nouvelle PAC* doit entrer en vigueur. Les négociations pour en définir les contours ont déjà commencé. Ce processus constitue une véritable opportunité pour la rendre plus juste, plus durable et plus cohérente.

La future politique agricole et alimentaire commune (PAAC) que la plateforme défend permettra à tou·te·s les paysan·ne·s volontaires de l'UE* d'entrer dans la transition agroécologique des modèles agricoles et alimentaires européens. À horizon 2030, une refonte de la PAC* plus ambitieuse achèvera alors de réorienter le système agro‐alimentaire de l'UE* vers une prise en compte totale des enjeux de revenu agricole, d'alimentation, de santé, de dynamisation des campagnes, d'environnement, de bien‐être animal, comme des principes de solidarité et de démocratie. Pour une autre PAC*

« Citoyen·ne·s et alimentation »

Co‐construire la PAC* avec les citoyen·ne·s et les acteur·trice·s public·que·s de l'environnement et de la santé

Ouvrir les instances de gouvernance à la société civile et aux décideur·se·s en charge de l'environnement et de la santé à toutes les échelles territoriales

Soutenir les productions en faveur d'une alimentation saine et de qualité

Créer des aides couplées pour les fruits et légumes frais et les légumineuses produits en agroécologie

Développer des dynamiques locales d'approvisionnement alimentaire qui répondent aux attentes des citoyen·ne·s

Rendre éligible dans le second pilier les projets de développement de filières territoriales de production ou de transformation et les projets alimentaires territoriaux (PAT)

Rendre l'agriculture biologique accessible à tou·te·s

Attribuer des financements importants pour le maintien et le développement de l'agriculturebiologique

 « Transition agroécologique »

Financer la transition agroécologique des fermes, et notamment la sortie des pesticides

Accorder une part significative du budget à des mesures agro‐environnementales et climatiques ainsi qu'à des aides à la diversification et à l'autonomie des fermes

Reconnaître les pratiques particulièrement vertueuses pour l'environnement en les rémunérant

Allouer au moins 40% du budget du premier pilier aux paiements pour services environnementaux, tout en préservant le budget des aides couplées

Rendre les conditions d'octroi des aides lisibles et efficaces par rapport aux objectifs visés

Adapter la conditionnalité pour rehausser l'ambition des critères environnementaux et créer une conditionnalité sociale et de bien‐être animal

Gérer les risques sanitaires et climatiques en amont, en encourageant des fermes qui s'y adaptent

Renoncer à tout financement public des assurances privées et financer à la place l'amélioration de la résilience des fermes

 « Paysan·ne·s et fermes »

Donner de vrais moyens aux paysan·ne·s de se protéger face à la volatilité des prix et leur garantir ainsi un revenu

 Mettre en œuvre des dispositifs efficaces de régulation des marchés et de maîtrise des volumes de production
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