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SAFER

Mai 2021

 SAFER : des avancées… à confirmer !
La mobilisation de la Confédération Paysanne contre la SAFER porte ses premiers fruits. Une évolution qui devra se confirmer…

Le bras de fer entre l'échelon départemental de la Safer* et la Conf' du Tarn dure maintenant depuis plus de 5 mois. Après la saisine des commissaires du gouvernement, le retrait de la Conf'81 du Comité Technique Départemental (CTD) et les courriers de la Confédération Paysanne Occitanie, se sont tenues des rencontres, à Albi le 23 mars et à Montpellier le 19 avril. Il y a des avancées, elles devront se confirmer dans les mois qui viennent.

Commissions locales : le règlement intérieur enfin appliqué !

Il était temps : le règlement intérieur voté par le conseil d'administration fin novembre 2017 est enfin appliqué dans le Tarn pour les commissions locales. C'est maintenant la SAFER qui convoque les délégués de tous les syndicats représentatifs. Après l'audition des candidats, tous les membres de la commission doivent participer aux débats. En cas de vote, chaque syndicat dispose d'une voix, quel que soit le nombre de délégués présents. Le procès-verbal portant les propositions de la commission doit être signé par tous.  Un pas vers le pluralisme et la transparence !

CTD : ouverture et harmonisation entre départements.

Lors de la rencontre régionale du 19 avril à Maurin, le président Granier est revenu sur les dernières années, insistant sur l'ouverture réalisée par la SAFER, devenue « le parlement de foncier en espace rural » en lieu et place de « l'organisation agricolo-agricole du syndicalisme majoritaire » qu'elle était précédemment. Il a évoqué aussi l'harmonisation entre départements, nécessitée par la fusion des trois SAFER. La Confédération Paysanne Occitanie reconnait les progrès réalisés dans la quasi-totalité des départements, le Tarn restant en retard en ce qui concerne le respect du pluralisme syndical.

De nouveaux représentants de la Conf' au CTD.

A la demande de la direction générale de la Safer* Occitanie, la Confédération Paysanne du Tarn met fin à son retrait du CTD. Le dernier comité départemental de la Conf' a renouvelé la représentation au CTD. Merci à Jean-Marc Rey et à Robert Valéry, qui ont assumé la charge dans un contexte très dur. Les nouveaux représentants, Jean-Luc HERVE (titulaire), et Elie Paracchini (suppléant) seront intransigeants sur le respect de l'ouverture et du pluralisme syndical, l'application des règles du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA),et du Plan Pluriannuel d'Actions de la Safer* (PPAS). Une rencontre annuelle avec la présidence et la direction générale de la Safer* Occitanie permettra de faire le point sur l'évolution de la situation.

Jean Luc HERVE

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Mars 2021

  SAFER du TARN, trop, c'est trop !

La Confédération Paysanne du Tarn se retire de son Comité Technique Départemental

Quand la SAFER engraisse les gros :

18 novembre 2020, Comité Technique Départemental (CTD) de la SAFER 81, attribution des Conventions de Mise à Disposition (CMD) pour trente cinq hectares, cinq candidats :

  • un jeune paysan, 36 ans, en bio et en vente directe, Suivi parla Conf'81, l'ADEART et Solidarité Paysans, au RSA*. Sa situation économique se rééquilibrait depuis qu'il avait une CMD SAFER sur 22ha sur six ans, , ce qui lui permettrait d'accéder au foncier sans mise de fonds, mais avec clause de résiliation annuelle, ! Le CTD les lui retire et ne lui attribue aucune terre !

Par contre, il attribue :

  • 5.5ha à un voisin éleveur de Bovins Viande, 53 ans qui a déjà 84ha  (une CMD de 6 ans pour préparer l'installation de son fils de 17 ans en bac pro!)
  • 11.4ha à un salarié agricole "agriculteur à titre secondaire" qui exploite déjà 140ha et engraisse 15 000 agneaux par an pour Arterris.
  •  les 18.6ha qui restent à un jeune de 21ans, qui constitue avec son père une société de fait qui  exploite déjà plus de 160ha !

Le CTD du 3 février confirme la première décision.

Le CTD a ainsi  privilégié, pour l'attribution des terres, quelqu'un qui dépasse le seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), et quelqu'un qui contourne la politique des structures !

La Confédération Paysanne se bat pour une priorité aux candidats à l'installation et aux agriculteurs en difficulté.

Au-delà du cas ponctuel de la CMD de X., cette affaire repose, une fois de plus, la question de la stratégie de la Safer* quant à l'attribution des CMD. Trop souvent les terres proposées en CMD sont partagées entre les concurrents voisins, indépendamment des critères de surface, par exemple du seuil d'agrandissement excessif. Ainsi, plus de 38 000 hectares sur la région Occitanie, vont agrandir des exploitations en place, au détriment de l'installation et du renouvellement des générations. La Conf demande que les locations de CMD soient payables à terme échu, et non pas à l'entrée, pour ne pas rajouter de difficultés de trésorerie à ces candidats.

Des pratiques discriminatoires intolérables.

Les avis récents pris par le CTD du Tarn excluent systématiquement les candidats soutenus par la Confédération Paysanne(voir PEC 160). A chaque fois, la SAFER botte en touche avec des promesses jamais tenues de « trouver une autre solution ». Ces situations portent atteinte à la mission de la SAFER dans le cadre de la loi, à l'intérêt professionnel des candidats, et au respect du pluralisme et de la représentativité syndicale. La Confédération Paysanne du Tarn demande que ces pratiques cessent, que le règlement intérieur de la Safer* Occitanie soit appliqué, et que ses décisions soient prises de manière impartiale, et indépendante de l'appartenance syndicale des candidats.

Le commissaire du Gouvernement , garant du fonctionnement de la SAFER, saisi par la Conf du Tarn, botte en touche, considérant qu'il lui revient « seulement de veiller  au respect des textes », et que, « dans l'instruction de ce dossier, les obligations légales de la SAFER semblent avoir été respectées ».

La Confédération Paysanne d'Occitanie solidaire du Tarn

Lors du Conseil d'Administration de la SAFER Occitanie, la représentante de la Confédération Paysanne Occitanie, Corinne Bouley, a dénoncé les dysfonctionnements de la SAFER dans le Tarn. Son intervention a été appuyée par celles de la Coordination Rurale, et celle du Conseil Régional Occitanie. Un courrier de soutien a été adressé par le porte-parole régional à la présidence et à la direction générale de la SAFER,  demandant que soit mis fin à cette situation tarnaise intolérable dans le Tarn.

La Confédération Paysanne du Tarn se retire du Comité Technique Départemental.

Dans ces conditions, la Conf du Tarn a décidé de se retirer du Comité Technique Départemental tant que les  conditions de fonctionnement ne lui permettent pas d'exercer de manière effective son rôle de syndicat représentatif.

Une détermination syndicale totale

La Confédération Paysanne du Tarn est décidée à aller jusqu'au bout dans cette affaire. Pour avoir un million de paysans dans dix ans, il faut couper court à la course à l'agrandissement et à la concentration des exploitations.

La SAFER doit jouer un rôle central dans le renouvellement des générations agricoles, par une attribution vertueuse du foncier !

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Janvier 2021

 SAFER : la Confédération Paysanne du Tarn secoue le cocotier
 
Quand la SAFER engraisse les gros…

Retour sur le dernier Comité Technique Départemental (CTD) de la SAFER81 qui s'est tenu le 18/11/2020 à Albi. Dans les dossiers de Conventions de Mise à Disposition (CMD), il y avait en avait une de 35,5ha sur la commune de X., avec 5 candidats.

  • Parmi ces candidats, un jeune paysan, 36ans, en bio et en vente directe, sur 22ha en CMD SAFER sur 6ans, avec clause de résiliation annuelle, qui traine un endettement antérieur sur une activité d'ETA maintenant résiliée. Suivi parla Conf'81, l'ADEART et Solidarité Paysans, au RSA*. Situation économique qui se rééquilibre depuis qu'il a la CMD précédente (04/2019). Il doit passer un cap au cours des années qui viennent pour apurer son endettement avant de pouvoir envisager d'emprunter à nouveau, la CMD permettrait d'accéder au foncier sans mise de fonds... Le CTD ne lui a attribué aucune terre, argumentant qu'il était trop loin (entre 5 et 10 km), que sa situation était déjà précaire et qu'il fallait lui "proposer quelque chose de sûr"…

Le CTD a proposé:

  • 5.5ha à un voisin éleveur de Bovins Viande, 53 ans qui a déjà 84ha  (une CMD de 6 ans pour préparer l'installation de son fils de 17 ans en bac pro!)
  • 11.4ha à un salarié agricole "agriculteur à titre secondaire" qui exploite déjà 140ha et engraisse 15 000 agneaux par an pour Arterris.
  •  les 18.6ha qui restent à un jeune de 21ans, qui exploite 43ha depuis 2017 avec le matériel de son père, (il a créé son "exploitation" à 18 ans pour prendre des terres sur lesquelles l'EARL* de son père avait reçu un refus d'autorisation d'exploiter de la DDT) La société de fait qu'il constitue avec son père exploite déjà plus de 160ha.

Le CTD a ainsi  privilégié, pour l'attribution des terres, quelqu'un qui dépasse le seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), et quelqu'un qui contourne la politique des structures !

Pour une priorité aux candidats à l'installation et aux agriculteurs en difficulté

Au-delà du cas ponctuel de la CMD de B., cette affaire repose, une fois de plus, la question de la stratégie de la Safer* quand à l'attribution des CMD. Les terres proposées en CMD sont généralement partagées entre les concurrents voisins, trop souvent indépendamment des critères de surface, par exemple du seuil d'agrandissement excessif. Ainsi, les terres en CMD, soit plus de 38 000 hectares sur la région Occitanie, leur potentiel de production, et les aides PAC* qui leur sont liées, vont agrandir des exploitations en place, au détriment de l'installation et du renouvellement des générations. La Confédération Paysanne demande que les candidats à l'installation et les agriculteurs en difficulté à cause d'une surface trop petite soient clairement priorisés. et que, au moins pour les candidats fragiles économiquement, les locations de CMD soient payables à terme échu, et non pas à l'entrée, pour ne pas rajouter de difficultés de trésorerie à ces candidats.

Des pratiques discriminatoires intolérables.

Les avis récents pris par le CTD du Tarn excluent systématiquement les candidats soutenus par la Confédération Paysanne(voir PEC 160). De plus, le règlement intérieur de la SAFER de 2017 n'est pas appliqué lors de trop nombreuses commissions locales. Ces situations intolérables et portent atteinte à l'image de la SAFER, à sa mission dans le cadre de la loi, à l'intérêt professionnel des candidats, et au respect du pluralisme et de la représentativité syndicale. La Confédération Paysanne du Tarn demande que ces pratiques cessent, que le règlement intérieur de la Safer* Occitanie soit appliqué, et que les décisions de la Safer* soient prises de manière impartiale, et indépendante de l'appartenance syndicale des candidats.

Les commissaires du Gouvernement saisis par la Confédération Paysanne du Tarn.

Par courriers du 30/11/2020, la Conf' 81 a saisi les commissaires du Gouvernement, garants du fonctionnement de la SAFER et a en adressé copies au département, à la région… Au conseil d'administration de la SAFER Occitanie, début décembre à Montpellier, les interventions se sont succédées sur la nécessité d'attribuer le foncier aux petites exploitations, de faciliter l'installation. La représentante de la Confédération Paysanne Occitanie a réclamé qu'une solution soit apportée aux disfonctionnements de la SAFER, notamment dans le Tarn . Affaire à suivre…

Jean-Luc HERVE
 
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Novembre 2020

La SAFER : Qu'es aquo ?
 
La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) est issue de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960. C'est une société sans but lucratif sous tutelle du gouvernement.Son objectif initial était la réorganisationdes exploitations et l'installation des jeunes. Depuis, sa mission officielle s'est élargie à l'accompagnement des projets fonciers des collectivités, la protection des ressources naturelles et des paysages, l'information et la transparence du marché foncier. La ligne maitresse doit être l'intérêt général.

La SAFER peut acheter des biens à l'amiable ou user du droit de préemption(article L143-1 et suivants du code rural). Si plusieurs candidats sont concurrents,une CLAF (Commission Locale d'Aménagement Foncier) peut être organisée. Les biens sont revendus dans la plupart des cas aux attributaires proposés par la commission, après avis consultatif du CTD (Comité Technique Départemental), et validationpar le Conseil d'Administration (régional). En cas de désaccord sur une décision, tout candidat peut déposer sous quinzaine une réclamation qui, si elle est recevable, donne lieu à un réexamen par le CTD ou le Comité Opérationnel (régional).

La Confédération Paysanne fait partie, comme les autres syndicats agricoles ainsi que d'autres entités, des partenaires de la SAFER. C'est pour cela que la Conf siège au CTD et désigne des délégués locaux afin qu'ils reçoiventles notifications (avis de vente de biens) et participent aux CLAF. Il est important que les paysans soient présentsdans ces commissions et que notre syndicat soit bien représenté au travers d'un maillage efficace dans le département. La pluralité syndicale doit être effective pour enrichir le débat.

De plus, d'après le règlement de la Safer* Occitanie, les propositions sont retenues par consensus, ou à défaut par ordre de priorité des schémas proposéspar les membres. D'où l'intérêt d'être présents pour les proposer.

Dans un communiqué de presse national du 7 octobre 2020 (rédigé par la FNSEA*, les JA*, l'APCA* et la SAFER), on peut lire : « Notre objectif est d'assurer un accès équitable aux surfacesagricoles et de mieux les orienter pour permettre l'installation d'agriculteurs nombreux, indispensables à la vitalité des territoires ».

Que de belles paroles ! Si elles pouvaient se transformer en actes, l'avenir de l'agriculture serait merveilleux. 

 Daniel DEBRUS

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Octobre 2020

SAFER du Tarn : La dérive

C'est une histoire vraie. L'histoire d'un jeune agriculteur que nous appellerons M. X, éleveur de  brebis sur une surfacemorcelée et précaire, avec beaucoup de commodats (dont 16 ha qu'il va perdre). Il a déjà perdu 25 ha d'estives en 2019. Etant à la recherche de terres à acheterpour consolider son exploitation, construire une bergerie fonctionnelle (la sienne est trop petite et non mécanisable en totalité), il voudrait augmenter le troupeau à 400 brebis. Il souhaiteraitégalement activer en totalité les 105 DPB qu'il possède (il en déclare actuellementseulement 78).

Une ferme de 69 ha était en vente , contigüe en partie aux terres qu'il exploiteen fermage. Cette ferme était convoitée par un groupement forestier géré par un couple.

Un dossier de demande de préemptionfut déposé à la SAFER, à la demande de M.X, ce qui déclencha une CLAF, où M. X demandait 37 ha environ alors que le groupement forestier réclamait la totalité, un particulier un lot de 13 ha environ dont une habitation, une autre personne quant à elle se portait candidate pour 3 ha de bois et un autre agriculteur pour 11 ha .M. X disposait d'une attestation de financement de sa banque depuis novembre 2019. Sauf que la SAFER, lors des CTD (comité technique départemental) du 12 février 2020 et du 10 juin 2020, déclara, droite dans ses bottes que M. X et l'autre attributaire (candidat pour la maison) n'avaient pas pu obtenir leur financement. Cherchez l'erreur !On est en droit de penser que des transactions plus ou moins douteuses ont été finalisées en privé et de mystérieux influenceurs ont tiré les ficelles.

La cerise sur le gâteau, c'est que l'avis de l'instance était le suivant : « Note le désistement de M. X, faute de l'obtention du financement ». Rétablissons la vérité : M. X ne s'est en réalité jamais désisté. Disons qu'il a été évincé par la Safer* et ses « conseillers ». Par ailleurs,le potentiel acheteur pour la maison s'est mystérieusement retiré sans qu'on en connaisse les raisons. A t-il subi des pressions ?

La Conf s'est mobilisée sur le dossier et a déposé un recours à la SAFER régionale, en vain. Les dirigeants de la société ont décidé de mettre sur la touche un paysan qui pourtant était à l'origine de la préemption. Manque de déontologie ou pressions sous-jacentes ?

Lors du CTD du 10 juin, les terres furentattribuées au groupement forestier pour 38 ha et à un non-agriculteur pour 28 ha, qui a pour projet de s'installerdans 6 ans (heureux élu de la SAFER!) et 3 ha de bois à un particulier.La seule condition est que le groupementforestier mette à disposition (CMD) ses terres à la SAFER pour 6 ans renouvelable. Des candidats seront donc à nouveau sélectionnés pour ce siège éjectable que constitue la CMD (conventionde mise à disposition).

La SAFER agirait-elle comme une société immobilière lambda dont le seul but serait de faire du fric par tous les moyens, fussent-ils malhonnêtes en l'occurrence ? Où est l'intérêt des paysans qui croient innocemment à l'intégrité de la SAFER et à sa vocation d'aménagement foncier pour promouvoirl'agriculture ?Ne devrait-elle pas favoriser au mieux l'installation des jeunes ou leur développement en excluant toute spéculation immobilière ? Force est de constater que ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Daniel DEBRUS

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